J.O. 14 du 17 janvier 2007
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Arrêté du 5 janvier 2007 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0710006A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 14 du 17/01/2007 texte numéro 26
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